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AMLS Tech-Rachat COPYRIGHT TOUS DROITS RÉSERVÉS
245/247 Boulevard Saint Denis, 92400 COURBEVOIE

SIRET : 79353457900016

TVA intracommunautaire : FR67793534579

Fournisseur d'accès : OVH France

Les photos des produits ne sont pas contractuelles; le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo. Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE TECH-RACHAT.COM

1. Préambule :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.tech-rachat.com (ci-après le « SITE ») auprès de AMLS, SARL, ayant son siège social 1 rue Adolphe Lalyre , 92400 COURBEVOIE, France Tél : 0891031321, email : contact@tech-rachat.com (ci-après la « SOCIETE»). Elles s’appliquent également lors de l’utilisation du service et du site internet tech-rachat.com.

Toute relation contractuelle entre le client et la société est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (sauf accords individuels prioritaires et exceptionnels). Les présentent conditions générales d’utilisation et de vente sont un acte d’engagement entre le client et la société.

La langue du contrat est le français. Sous réserve de dispositions obligatoires préalables de droit étranger, seule la loi française est applicable.

Si certaines dispositions du contrat établi entre le client et la société devaient être déclarées contraires au droit impératif ou nulles ou invalides pour d’autres raisons, la validité des autres clauses du contrat et des conditions générales d’utilisation et de vente ne serait pas affectée.

2. Description du service :

Tech-Rachat.com est un service de rachat d’appareils électroniques neufs, d’occasion ou reconditionnés : smartphones, tablettes et ordinateurs. Nous rachetons tout type de matériel à partir du moment où ce matériel ce trouve dans le catalogue produit du site.

Tech-Rachat.com procède au rachat d’appareils électroniques auprès des particuliers et des professionnels. Dans le cas où le client serait un professionnel, il se doit de fournir toutes les informations nécessaires à l’achat à la société.

Les clients, qui ne s’inscrivent pas dans la catégorie des professionnels, seront considérés comme clients particuliers lors de la facturation. Une fois le contrat établi, une modification rétroactive du statut du client n’est plus possible. La société se réserve le droit de vérifier à tout moment le statut du client et, le cas échéant, de le reclasser dans la catégorie correspondante.

3. Utilisation du service :

Pour utiliser le service de Tech-Rachat.com, le client doit être légalement responsable et créer un compte client sur le site internet.

Pour réaliser une inscription sur le site, le client doit dans un premier temps choisir le produit qu’il souhaite soumettre au rachat. La sélection du produit peut se faire via le menu, via les différents modules de recherche sur le site ou encore via le bouton « connexion ».

Une fois son ou ses produits sélectionnés, le client peut alors procéder à l’ouverture d’un compte client. L’ouverture d’un compte client doit se faire dans son intégralité, en fournissant des informations exactes et complètes. Le client est tenu responsable de l’actualisation de ces dernières en cas de changement. Le client est également responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses données d’enregistrement et êtes tenu ne pas les communiquer à des tiers.

4. Etablissement du contrat :

Après sélection de son produit, ouverture du compte et acceptation des conditions générales de vente, le client est tenu d’envoyer son produit via Colissimo (grâce à l’étiquette d’envoi qui lui sera communiquée par e-mail) ou de déposer son produit en magasin à l’adresse indiquée sur le site.

La description de l’article se fait par le client sur le site à l’aide du catalogue de critères proposé sur chaque fiche produit. Sur la base de la description de l’article et de son état, il sera communiqué au client sur le site un prix de rachat à titre indicatif et non définitif. Ce prix est fourni à titre indicatif et ne constitue nullement une acceptation d’offre de rachat.

A réception de l’article en magasin, la société procédera à une vérification approfondie de son état, et décline toute responsabilité en cas d'apparition de panne suite à un dysfonctionnement de l'appareil. Suite à la vérification du produit, le client recevra un e-mail de confirmation avec la proposition de rachat et le prix définitif : ainsi sera conclu le contrat entre le client et la société. L'offre est considérée acceptée dès lors que le prix de rachat équivaut ou dépasse l'estimation affichée sur le site ou communiquée lors d'un devis de reprise par mail ou par écrit. S’il s’avère que l’état réel du produit après vérification diffère de la description du client, la société se réserve le droit de proposer un prix de rachat inférieur au prix indicatif affiché sur le site. La société peut, pour certains modèles d'appareils, demander une pièce d'identité et une facture d'achat avant de valider toute transaction.

Le client dispose de 7 jours à compter de la réception de l’e-mail pour accepter ou refuser l’offre de rachat. Si le client accepte l’offre alors la société procédera au paiement via chèque ou virement bancaire. Si le client refuse l’offre finale de rachat, le renvoi de l’appareil sera aux frais du client. Celui-ci peut fournir, si une boîte d'origine était initialement fournie avec l'appareil, une étiquette de retour prépayée. Dans le cas où aucune boîte d'origine n'était fournie, le client devra s'acquitter d'un montant de 35€ pour les ordinateurs portables et fixes et de 19€ pour les smartphones, tablettes et objets peu volumineux.

Sans réponse du client à l’offre par e-mail sous un délai de 7 jours, l’offre sera alors considérée comme acceptée et le contrat sera conclu.

L’acceptation du contrat se fait par e-mail, par écrit papier ou par voie orale ou téléphonique.

5. Envoi et réception du matériel :

Le client peut envoyer son matériel pour le faire estimer par deux moyens

- Envoi par Colissimo : une étiquette d’envoi sera fournie gratuitement sans assurance au client après inscription et création de son compte client. La société ne peut en aucun cas être tenue responsable dans le cas où le matériel serait perdu par le transporteur ou réceptionné endommagé.

- Dépôt en magasin : le client peut se déplacer directement en magasin afin de déposer son matériel

Pour ce qui est du renvoi du matériel par la société :

Dans le cas où le client n’accepterait pas la proposition de rachat de la société, sauf contre-indication, le colis sera alors renvoyé à l’adresse fournie par le client lors de la création de son compte. Si le colis ne pouvait être livré en raison d’une mauvaise adresse, la société recontactera le client par e-mail afin de récupérer la bonne adresse. Le client dispose alors de 7 jours pour renseigner sa nouvelle adresse. Au-delà de ces 7 jours, le client renonce à son droit de propriété sur l’appareil et accepte que la société en devienne le nouveau propriétaire.

6. Paiement :

Une fois l’offre de rachat acceptée par le client, le paiement peut se faire sous la forme d’un virement ou d’un chèque.

Virement : le virement sera effectué dans la majorité des cas sous 72h et jusqu'à 30 jours pour les clients particuliers et jusqu'à 60 jours pour les clients professionnels, à condition que le client ait bien renseigné ses informations bancaires. La société se réserve le droit d’effectuer des recherches sur la provenance de l’appareil revendu afin de s’assurer qu’il ne s’agisse pas d’un appareil volé. Dans ce cas, le paiement sera effectué dans les meilleurs délais, au-delà de 72h. En fonction des établissements bancaires, il se peut aussi que le paiement prenne plus de 72h. En cas de virement à l’étranger, les frais inhérents seront à la charge du client.

Chèque : la remise du chèque s’effectuera en main propre en magasin ou par voie postale sous 30 jours.

7. Propriété concernant les articles :

Le client garanti être le propriétaire légal et légitime de l’article proposé à la revente. En acceptant l’offre de rachat, le client accepte de céder la propriété du produit à la société.

Le client garanti que le produit n’a pas été trouvé, emprunté, loué ou volé et qu’il n’est pas soumis aux droits d’un tiers.

8. Rétractation et données :

En acceptant le contrat, le client renonce à tout droit de rétractation envers son produit.

9. Données personnelles

Le responsable de traitement des données à caractère personnel du Membre est la société AMLS SARL; Les données personnelles collectées sur l’un quelconque des Sites sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, prestataires de moyens de paiement, service après-vente). Elles peuvent également être utilisées à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli le consentement exprès du Membre, soit dans les limites autorisées par la loi. AMLS SARL est également susceptible d’utiliser les données pour satisfaire le cas échéant à ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sur l’un quelconque des Sites sont en tout premier lieu AMLS SARL pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires des données personnelles sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les prestataires de livraison, les partenaires commerciaux étant précisé que certains de ces partenaires se situent hors de l’Union Européenne. Dans le cas où cela est exigé par la loi, le consentement est recueilli ou une possibilité de refus lui est aménagée avant toute transmission de données. AMLS SARL assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui concernent les Acheteurs pourront également être communiquées à des partenaires de AMLS SARL à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique.

Tout Acheteur peut s’opposer à cette communication par courrier adressé à : AMLS 1 RUE ADOLPHE LALYRE, 92400 COURBEVOIE;

Tout Membre bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le Membre peut exercer ces droits en s'adressant au service client de AMLS SARL à l'adresse email suivante: contact@tech-rachat.com ou par courrier à l’adresse suivante : AMLS 1 RUE ADOLPHE LALYRE, 92400 COURBEVOIE.

10. Souscription offerte aux 12 premiers mois à l'abonnement TechSecurity :

Désignation des Parties au contrat :
La SARL AMLS, siège social 1 rue Adolphe Lalyre, 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro RCS B 793 534 579 auprès du registre du commerce de Nanterre et immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 20003766. (ci-après désigné sous la marque « TechSecurity »)
D’une Part, ET
Le Client, c’est-à-dire un particulier, ayant souscrit un abonnement auprès de TechSecurity. (ci-après désigné le « Client ») ;
D’autre part,

TechSecurity et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

1    / OBJET
Les conditions générales de ventes illustrent les conditions du contrat d’abonnement TechSecurity. Pour toute souscription au contrat TechSecurity, les conditions générales de ventes sont signées électroniquement par le Client, qui atteste ainsi en avoir pris connaissance et les accepter.

2    / L’ABONNEMENT TECHSECURITY :
L’abonnement TechSecurity donne accès au Client à un logiciel de cyber sécurité pour les ordinateurs, smartphones   et tablettes, ainsi qu’à une couverture d’assurance dans le domaine de la cyber sécurité.

2.1    / Le logiciel de cyber sécurité :
Les caractéristiques principales du logiciel de cyber sécurité, fourni par la société Bitdefender, figurent en annexe 1. Ce logiciel diffère en fonction du type d’abonnement souscrit, et de l’appareil sur lequel il est installé. Il peut être installé sur un à dix appareils appartenant au Client ou à des membres sa famille. Le nombre d’appareils diffère en fonction du type d’abonnement choisi lors de la souscription.

Configurations requises du logiciel Bitdefender :
-    PC : Windows 7 SP1, Windows 8.1 et Windows 10 / 2GB Ram / 2.5GO de stockage / Internet explorer 11.
-    Mac : Mac OS 10.10 et versions supérieures / 2GB Ram / 1GO de stockage / Dernière version de Chrome, Firefox ou Safari.
-    IOS : IOS 11.2 et versions supérieures.
-    Android : Android 5.0 et versions supérieures.

2.2    / La couverture d’assurance de cyber sécurité :
L’abonnement TechSecurity donne accès au contrat de protection juridique Juridica détaillé en Annexe concernant les domaines suivants :

-    Protection e-réputation
-    Couverture contre l’usurpation d’identité
-    Assistance psychologique (adultes et enfants) avec accompagnement spécifique en cas de cyber harcèlement
-    Information et protection juridiques personnalisées

2.3    / L’assistance de premier niveau :
Une rubrique « contact » et des numéros d’assistance sont disponibles dans l’espace client du site TechSecurity.tech.

3    / SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT TECHSECURITY
3.1    / Souscription par internet via le site TechSecurity.tech

Le Client souscrit l’abonnement TechSecurity sur le site internet www.techsecurity.tech
Le Client choisi son abonnement et procède à la souscription en ligne qui comprend l’acceptation des conditions générales de vente et la signature électronique du contrat via SMS. Le Client fournit ses informations de paiement, à l’aide d’un IBAN ou de ses   coordonnées de carte bancaire.

3.2    / Activation et installation de l’abonnement TechSecurity :
Après la souscription de son abonnement, le Client reçoit un email lui permettant le téléchargement et l’installation du logiciel Bitdefender.
Il lui suffit de suivre les étapes de l’installation et de créer un compte pour pouvoir bénéficier du logiciel de cyber sécurité sur le ou les appareils de son choix.
Le Client est couvert par la cyber protection Juridica à compter de la souscription du contrat et jusqu’au jour de la résiliation. Les événements survenus antérieurement à la souscription ne sont pas couverts. Toutes les informations relatives à la couverture Juridica, sont disponibles dans l’annexe 2.
Dans le cadre d’une période d’essai gratuite proposée au client, seule la couverture logiciel Bitdefender est opérante durant cette période.
Le client peut à tout moment changer de type d’abonnement.
La prise en compte d’un abonnement avec un nombre supérieur d’appareils couverts, ainsi que la différence de montant d’abonnement prélevée au client s’opèrent immédiatement. Dans le cadre d’une migration vers un abonnement avec moins d’appareils couverts le changement d’abonnement est immédiat, le montant d’abonnement prélevé correspondant à cette diminution ne sera effectif qu’à la fin du mois de souscription en cours.

4    / MODALITES DE L’ABONNEMENT :
4.1    / Durée et prix de l’abonnement
L’abonnement TechSecurity est un abonnement à durée indéterminée, payable mensuellement, et résiliable à tout moment par le Client ou TechSecurity selon les modalités décrites à l’article 9.
-    Abonnement Tech Security 1 appareil mobile Android ou IOS : 3.49€ TTC / mois.
-    Abonnement Tech Security 1 appareil PC ou Mac : 3.49€ TTC / mois.
-    Abonnement Tech Security 3 appareils PC / Mac / Android / iOS : 5.99€ TTC / mois.
-    Abonnement Tech Security 5 appareils PC / Mac / Android / iOS : 7.99€ TTC / mois.
-    Abonnement Tech Security 10 appareils PC / Mac / Android / iOS : 9.99€ TTC / mois.

TechSecurity informera par mail avec un préavis minimum de 30 jours le Client de tout changement de prix.

4.2    / Moyens et modalités de paiement
Le premier mois d’abonnement doit être réglé à la souscription, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le montant de l’abonnement est payable mensuellement d’avance. Dans le cas d’une période d’essai gratuite, le premier paiement est différé à la fin de la période d’essai.

Le Client autorise expressément TechSecurity        à lui prélever chaque mois le montant de l’abonnement par la réutilisation des informations de paiement renseignées lors de l’achat initial. En cas de changement de coordonnées de moyen de paiement, le client pourra les mettre à jour via son espace personnel dans le site TechSecurity.

5    / DROIT DE RETRACTATION :
En cas de souscription à distance d’un abonnement, le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (le cachet de la Poste faisant foi). Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier recommandé adressé à : SARL AMLS Service de rétractation - 86 rue de Colombes, 92400 Courbevoie. En cas de rétractation le remboursement s’effectue dans les dix (10) jours ouvrés après la réception de la demande. Le remboursement s’effectue par re-crédit sur la carte bancaire utilisée lors de la commande, ou par virement sur le compte bancaire du client ou par chèque envoyé au domicile du Client.

6    / ENGAGEMENTS DU CLIENT VIS-A-VIS DE TECHSECURITY
Tout au long de l’utilisation de l’abonnement TechSecurity le client s’engage à :
-    Communiquer ses coordonnées personnelles nécessaires à la facturation ou au bon fonctionnement de sa cyber protection.
-    Régler l’abonnement choisi conformément au mode de règlement sélectionné lors de la souscription.
-    Utiliser les services « en bon père de famille », respecter l’ensemble des lois et règles applicables.
-    Utiliser l’abonnement TechSecurity en respectant les conditions générales de vente.
-    Utiliser l’abonnement TechSecurity pour son usage privé et en aucun cas à l’utiliser de manière commerciale ou professionnelle.

7/ RESPONSABILITES DE TECHSECURITY VIS-A-VIS DU CLIENT :
TechSecurity ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, vol, modification ou destruction de fichiers, documents ou de logiciels, dû à des virus ou à une mauvaise utilisation des appareils informatiques et mobiles. TechSecurity ne peut être tenu responsable en cas de pannes ou de dommages informatiques dus à un défaut d’utilisation des outils de protection, des appareils informatiques ou mobiles en général, ou bien à l’installation de fichiers ou documents illégaux. En cas de problèmes relatifs à la protection juridique, à la e-réputation ou à l’usurpation d’identité, seule la société Juridica est à même d’apporter les solutions nécessaires. TechSecurity ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problème de e-reputation, de cyber harcèlement ou d’usurpation d’identité.

8/ RÉSILIATION :
8.1/Résiliation de l’abonnement par le client :
Le client peut résilier son contrat à tout moment via son espace client dans le site TechSecurity.tech. A partir du moment où la résiliation est demandée, celle-ci prendra effet immédiatement et aucune couverture ne sera dès lors apportée.

8.2/ Résiliation par TechSecurity :
L’abonnement TechSecurity pourra être suspendu ou résilié par TechSecurity en cas de :
-    de non-paiement de l’abonnement ;
-    d’absence de mise à jour par le Client des informations relatives à sa carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ou relative à son compte bancaire ;
-    d’utilisation de l’abonnement par le Client à de fins professionnelles ;
-    de tout manquement du Client à ses obligations résultant des présentes conditions générales de vente.

De plus, la Société TechSecurity dispose d’une faculté de résiliation du contrat indépendamment de toute inexécution des obligations contractuelles du Client. Dans ce dernier cas, TechSecurity s’engage à respecter un préavis minimum d’information préalable de un mois. Cette information sera adressée au Client par mail.

8.3/ Les conséquences de la résiliation
La Résiliation du Contrat entraîne la fin de toutes les fonctionnalités de l’abonnement. La résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la raison, n’exonère pas le Client du paiement de son abonnement jusqu’au terme contractuel.

9 / PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son abonnement, le Client est amené à fournir à la Société TechSecurity des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à la l’exécution du contrat et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles
Le Client peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité) sur les données le concernant en contactant TechSecurity par courrier à l’adresse suivante : AMLS 1 rue Adolphe Lalyre 92400 COURBEVOIE en joignant un justificatif d’identité.

10 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TechSecurity est une marque protégée en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Elle est la propriété exclusive de SARL AMLS. L’abonnement du Client à TechSecurity lui confère les droits d’utilisation des logiciels de cyber sécurité et les couvertures d’assurance qui lui sont octroyés dans le cadre de son abonnement.
Le Client reconnaît que la licence d’utilisation n’entraîne pas la cession des droits de reproduction, de représentation et d’exploitation afférents au logiciel. Le logiciel ne peut être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf autorisation expresse de l’éditeur ou disposition légale contraire.
Le Client est averti que le non-respect des conditions prévues par le contrat de licence peut être sanctionné par l’éditeur et l’expose à des poursuites judiciaires.

11/ MODIFICATION DU CONTRAT
TechSecurity peut modifier les termes conditions générales de vente.
Dans ce cas, le Client en sera informé par email ou sur son espace personnel dans le site TechSecurity.tech, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications prévues.
A défaut de résiliation par le Client, TechSecurity considèrera les modifications du Contrat comme acceptées par le Client.

12/ SERVICE CLIENT
Pour toute information ou réclamation, le Client peut contacter TechSecurity :
Par courrier postal à l’adresse suivante :
TechSecurity AMLS 1 rue Adolphe Lalyre
92400 Courbevoie
Par e-mail : contact@techsecurity.tech
13/ LITIGES ET TRIBUNAUX
Le contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au   Tribunal de Nanterre.

Annexe 1 : Fonctionnalités de protection du logiciel Bitdefender

Annexe 2 : Notice d'informations TechSecurity / Détail de la Protection Juridique TechSecurity consultable sur votre espace personnel TechSecurity