Conditions d'utilisation

Mentions légales

JD SERVICES SOLUTIONS (JD2S) Tech-Rachat COPYRIGHT TOUS DROITS RÉSERVÉS
8 rue de l'Arrivée, 92250 La Garenne Colombes

SIRET : 97874431600016

TVA intracommunautaire : FR86978744316

Fournisseur d'accès : OVH France

Les photos des produits ne sont pas contractuelles; le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo. Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE TECH-RACHAT.COM

1. Préambule :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.tech-rachat.com (ci-après le « SITE ») auprès de JD2JD SERVICES SOLUTIONS (JD2S), ayant son siège social, 110 RUE AMBROISE CROIZAT 93700 DRANCY, France Tél : 0988999806, email : contact@tech-rachat.com (ci-après la « SOCIETE»). Elles s’appliquent également lors de l’utilisation du service et du site internet tech-rachat.com.

Toute relation contractuelle entre le client et la société est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (sauf accords individuels prioritaires et exceptionnels). Les présentent conditions générales d’utilisation et de vente sont un acte d’engagement entre le client et la société.

La langue du contrat est le français. Sous réserve de dispositions obligatoires préalables de droit étranger, seule la loi française est applicable.

Si certaines dispositions du contrat établi entre le client et la société devaient être déclarées contraires au droit impératif ou nulles ou invalides pour d’autres raisons, la validité des autres clauses du contrat et des conditions générales d’utilisation et de vente ne serait pas affectée.

2. Description du service :

Tech-Rachat.com est un service de rachat d’appareils électroniques neufs, d’occasion ou reconditionnés : smartphones, tablettes et ordinateurs. Nous rachetons tout type de matériel à partir du moment où ce matériel se trouve dans le catalogue produit du site.

Tech-Rachat.com procède au rachat d’appareils électroniques auprès des particuliers et des professionnels. Dans le cas où le client serait un professionnel, il se doit de fournir toutes les informations nécessaires à l’achat à la société.

Les clients, qui ne s’inscrivent pas dans la catégorie des professionnels, seront considérés comme clients particuliers lors de la facturation. Une fois le contrat établi, une modification rétroactive du statut du client n’est plus possible. La société se réserve le droit de vérifier à tout moment le statut du client et, le cas échéant, de le reclasser dans la catégorie correspondante.

3. Utilisation du service :

Pour utiliser le service de Tech-Rachat.com, le client doit être légalement responsable et créer un compte client sur le site internet.

Pour réaliser une inscription sur le site, le client doit dans un premier temps choisir le produit qu’il souhaite soumettre au rachat. La sélection du produit peut se faire via le menu, via les différents modules de recherche sur le site ou encore via le bouton « connexion ».

Une fois son ou ses produits sélectionnés, le client peut alors procéder à l’ouverture d’un compte client. L’ouverture d’un compte client doit se faire dans son intégralité, en fournissant des informations exactes et complètes. Le client est tenu responsable de l’actualisation de ces dernières en cas de changement. Le client est également responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses données d’enregistrement et êtes tenu ne pas les communiquer à des tiers.

4. Etablissement du contrat :

Après sélection de son produit, ouverture du compte et acceptation des conditions générales de vente, le client est tenu d’envoyer son produit via Colissimo (grâce à l’étiquette d’envoi qui lui sera communiquée par e-mail) ou de déposer son produit en magasin à l’adresse indiquée sur le site.

La description de l’article se fait par le client sur le site à l’aide du catalogue de critères proposé sur chaque fiche produit. Sur la base de la description de l’article et de son état, il sera communiqué au client sur le site un prix de rachat à titre indicatif et non définitif. Ce prix est fourni à titre indicatif et ne constitue nullement une acceptation d’offre de rachat.

A réception de l’article en magasin, la société procédera à une vérification approfondie de son état, et décline toute responsabilité en cas d'apparition de panne suite à un dysfonctionnement de l'appareil.  Suite à la vérification du produit, le client recevra un e-mail de confirmation avec la proposition de rachat et le prix définitif : ainsi sera conclu le contrat entre le client et la société. L'offre est considérée acceptée dès lors que le prix de rachat équivaut ou dépasse l'estimation affichée sur le site ou communiquée lors d'un devis de reprise par mail ou par écrit. S’il s’avère que l’état réel du produit après vérification diffère de la description du client, la société se réserve le droit de proposer un prix de rachat inférieur au prix indicatif affiché sur le site. La société peut, pour certains modèles d'appareils, demander une pièce d'identité et une facture d'achat avant de valider toute transaction.

Le client dispose de 7 jours à compter de la réception de l’e-mail pour accepter ou refuser l’offre de rachat. Si le client accepte l’offre alors la société procédera au paiement via chèque ou virement bancaire. Si le client refuse l’offre finale de rachat, le renvoi de l’appareil sera aux frais du client. Celui-ci peut fournir, si une boîte d'origine était initialement fournie avec l'appareil, une étiquette de retour prépayée. Dans le cas où aucune boîte d'origine n'était fournie, le client devra s'acquitter d'un montant de 35€ pour les ordinateurs portables et fixes et de 19€ pour les smartphones, tablettes et objets peu volumineux. Le client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer par tout moyen, par envoi ou retrait physique, le ou les appareils refusés dans l'offre de reprise. Au-delà de ce délai l'offre de reprise sera considérée comme acceptée. Dans le cas d'une reprise auprès d'un professionnel dont la raison sociale est mentionné dans l'adresse de facturation, des frais de 35€ seront facturés par appareil dans le cadre du retour à ladite entreprise.

Sans réponse du client à l’offre par e-mail sous un délai de 7 jours, l’offre sera alors considérée comme acceptée et le contrat sera conclu.

L’acceptation du contrat se fait par e-mail, par écrit papier ou par voie orale ou téléphonique.

5. Envoi et réception du matériel :

Le client peut envoyer son matériel pour le faire estimer par deux moyens

-          Envoi par Colissimo : une étiquette d’envoi sera fournie gratuitement sans assurance au client après inscription et création de son compte client. La société ne peut en aucun cas être tenue responsable dans le cas où le matériel serait perdu par le transporteur ou réceptionné endommagé.

-          Dépôt en magasin : le client peut se déplacer directement en magasin afin de déposer son matériel

Pour ce qui est du renvoi du matériel par la société :

Dans le cas où le client n’accepterait pas la proposition de rachat de la société, sauf contre-indication, le colis sera alors renvoyé à l’adresse fournie par le client lors de la création de son compte. Si le colis ne pouvait être livré en raison d’une mauvaise adresse, la société recontactera le client par e-mail afin de récupérer la bonne adresse. Le client dispose alors de 7 jours pour renseigner sa nouvelle adresse. Au-delà de ces 7 jours, le client renonce à son droit de propriété sur l’appareil et accepte que la société en devienne le nouveau propriétaire.

6. Paiement :

Une fois l’offre de rachat acceptée par le client, le paiement peut se faire sous la forme d’un virement ou d’un chèque.

Virement : le virement sera effectué dans la majorité des cas sous 72h et jusqu'à 30 jours pour les clients particuliers et jusqu'à 60 jours pour les clients professionnels, à condition que le client ait bien renseigné ses informations bancaires. La société se réserve le droit d’effectuer des recherches sur la provenance de l’appareil revendu afin de s’assurer qu’il ne s’agisse pas d’un appareil volé. Dans ce cas, le paiement sera effectué dans les meilleurs délais, au-delà de 72h. En fonction des établissements bancaires, il se peut aussi que le paiement prenne plus de 72h. En cas de virement à l’étranger, les frais inhérents seront à la charge du client.

Chèque : la remise du chèque s’effectuera en main propre en magasin ou par voie postale sous 30 jours.

7. Propriété concernant les articles :

Le client garantit être le propriétaire légal et légitime de l’article proposé à la revente. En acceptant l’offre de rachat, le client accepte de céder la propriété du produit à la société.

Le client garantit que le produit n’a pas été trouvé, emprunté, loué ou volé et qu’il n’est pas soumis aux droits d’un tiers.

8. Rétractation et données :

En acceptant le contrat, le client renonce à tout droit de rétractation envers son produit.

9. Données personnelles

Le responsable de traitement des données à caractère personnel du Membre est la société JD SERVICES SOLUTIONS (JD2S) SAS; Les données personnelles collectées sur l’un quelconques des sites sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, prestataires de moyens de paiement, service après-vente). Elles peuvent également être utilisées à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli le consentement exprès du Membre, soit dans les limites autorisées par la loi. JD SERVICES SOLUTIONS (JD2S) SAS est également susceptible d’utiliser les données pour satisfaire le cas échéant à ses obligations légales et/ou réglementaires.  

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sur l’un quelconque des Sites sont en tout premier lieu JD SERVICES SOLUTIONS (JD2S) SAS pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires des données personnelles sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les prestataires de livraison, les partenaires commerciaux étant précisé que certains de ces partenaires se situent hors de l’Union Européenne. Dans le cas où cela est exigé par la loi, le consentement est recueilli ou une possibilité de refus lui est aménagée avant toute transmission de données. JD SERVICES SOLUTIONS (JD2S) SAS assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.  

Les données qui concernent les Acheteurs pourront également être communiquées à des partenaires de JD SERVICES SOLUTIONS (JD2S) SAS à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique.  

Tout Acheteur peut s’opposer à cette communication par courrier adressé à : JD SERVICES SOLUTIONS (JD2S), 110 RUE AMBROISE CROIZAT 93700 DRANCY

Tout Membre bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le Membre peut exercer ces droits en s'adressant au service client de JD SERVICES SOLUTIONS (JD2S) SAS à l'adresse email suivante: contact@tech-rachat.com ou par courrier à l’adresse suivante : JD2S, 110 RUE AMBROISE CROIZAT 93700 DRANCY.